| Version en ligne: La version ci-dessous est désuète et sera mise à
jour ultérieurement. Les références aux rapports annuels ont été conservées
pour votre information. |
ACCÈS AUX DOCUMENTS DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALEDemandes de communication Demandes de communication
6. La demande de communication d'un document se fait par écrit auprès de l'institution fédérale dont relève le document; elle doit être rédigée en des termes suffisamment précis pour permettre à un fonctionnaire expérimenté de l'institution de trouver le document sans problèmes sérieux. L.R. 1985, ch. A-1, art. 6. Références dans les rapports :
| | |
|
