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jour ultérieurement. Les références aux rapports annuels ont été conservées
pour votre information. |
ACCÈS AUX DOCUMENTS DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALEDemandes de communication Refus de communication
10. (1) En cas de refus de communication totale ou partielle d'un document demandé en vertu de la présente loi, l'avis prévu à l'alinéa 7a) doit mentionner, d'une part, le droit de la personne qui a fait la demande de déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information et, d'autre part :
a) soit le fait que le document n'existe pas;
b) soit la disposition précise de la présente loi sur laquelle se fonde le refus ou, s'il n'est pas fait état de l'existence du document, la disposition sur laquelle il pourrait vraisemblablement se fonder si le document existait.
Dispense de divulgation de l'existence d'un document
(2) Le paragraphe (1) n'oblige pas le responsable de l'institution fédérale à faire état de l'existence du document demandé.
Présomption de refus
(3) Le défaut de communication totale ou partielle d'un document dans les délais prévus par la présente loi vaut décision de refus de communication. L.R. 1985, ch. A-1, art. 10. Références dans les rapports :
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