EXCEPTIONS

Responsabilités de l'État

Renseignements obtenus à titre confidentiel

13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus à titre confidentiel :

a) des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes;

b) des organisations internationales d'États ou de leurs organismes;

c) des gouvernements des provinces ou de leurs organismes;

d) des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes;

e) d'un gouvernement autochtone.

(2) Le responsable d'une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements visés au paragraphe (1) si le gouvernement, l'organisation, l'administration ou l'organisme qui les a fournis :

a) consent à la communication;

b) rend les renseignements publics.

(3) L'expression «gouvernement autochtone» à l'alinéa (1)e) s'etend

(a) du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a;

(b) du conseil, au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ;

(c) du gouvernement tlicho, au sens de l'article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho; ou

(d) du gouvernement nunatsiavut, au sens de l'article 2 de la Loi de la sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. L.R. 1985, ch. A-1, art. 13; 2000, ch. 7, art. 21; 2004, ch. 17, art. 16; 2005, ch. 1, art. 97; 2005, ch. 27, s. 22.