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jour ultérieurement. Les références aux rapports annuels ont été conservées
pour votre information. |
EXCEPTIONSResponsabilités de l'État Sécurité des individus
17. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus. L.R. 1985, ch. A-1, art. 17. Références dans les rapports :
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