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Version en ligne: La version ci-dessous est désuète et sera mise à jour ultérieurement. Les références aux rapports annuels ont été conservées pour votre information.

EXCEPTIONS

Responsabilités de l'État

Sécurité des individus

17. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus. L.R. 1985, ch. A-1, art. 17.

Références dans les rapports :



   

Mise à jour :2006-11-23

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