 |
| Version en ligne: La version ci-dessous est désuète et sera mise à
jour ultérieurement. Les références aux rapports annuels ont été conservées
pour votre information. |
EXCEPTIONSActivités du gouvernement Examens et vérifications
22. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications —, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l'exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats. L.R. 1985, ch. A-1, art. 22. Références dans les rapports :
| | |
|
