| Version en ligne: La version ci-dessous est désuète et sera mise à
jour ultérieurement. Les références aux rapports annuels ont été conservées
pour votre information. |
EXCEPTIONSActivités du gouvernement Secret professionnel des avocats
23. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client. L.R. 1985, ch. A-1, art. 23. Références dans les rapports :
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