EXCEPTIONS

Interdictions fondées sur d'autres lois

Interdictions fondées sur d'autres lois

24. (1) Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d'une disposition figurant à l'annexe II.

(2) Le comité prévu à l'article 75 examine toutes les dispositions figurant à l'annexe II et dépose devant le Parlement un rapport portant sur la nécessité de ces dispositions, ou sur la mesure dans laquelle elles doivent être conservées, au plus tard le 1^er juillet 1986, ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. L.R. 1985, ch. A-1, art. 24.

Références dans les rapports : 2003-2004: II Affaires en cours - Le Commissaire en tant que requérant/appelant 2002-2003: C. Les instances judiciaires auxquelles le Commissaire n'est pas partie 2002-2003: Index des résumés de cas du rapport annuel de 2002-2003 2002: Annexe A 2002: iii) La dérobade - Article 24 2002: iv) Remède radical pour corriger les retards 2001-2002: Index cumulatif des affaires citées 1994-2002 2001-2002: Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels) 2001-2002: Siemens Canada Ltée c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) 2000-2001: i) Réforme des documents confidentiels du Cabinet 2000-2001: iii) La dérobade – Article 24 2000-2001: Le secret excessif 1999-2000: (14-00) Secrets publics 1999-2000: Les dossiers du recensement devraient-ils rester secrets à jamais? 1999-2000: Rien que des paroles 1998-1999: C. Cas devant les tribunaux n'impliquant pas le Commissaire à l'information 1998-1999: Manie du secret excessive à l’égard des renseignements confidentiels? (12-99)