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| Version en ligne: La version ci-dessous est désuète et sera mise à
jour ultérieurement. Les références aux rapports annuels ont été conservées
pour votre information. |
EXCEPTIONSRefus de communication Refus de communication en cas de publication
26. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d'un document s'il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l'impression ou de la traduction en vue de l'impression. L.R. 1985, ch. A-1, art. 26. Références dans les rapports :
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