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pour votre information. |
Décret d'extension No 1Enregistrement
DORS/89-207 13 avril 1989
LOI SUR l'ACCÈS À L'INFORMATION
Décret d'extension no 1 (Loi sur l'accès à
l'information)
C.P.1989-619 13 avril 1989
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe
4(2) de la Loi sur l'accès à l'information,
il plaît à Son Excellence le Gouverneur
général en conseil de prendre le Décret
concernant l'extension du droit d'accès aux documents des
institutions fédérales prévu par le paragraphe
4(1) de la Loi sur l'accès à l'information,
ci-après.
DÉCRET CONCERNANT L'EXTENSION DU DROIT
D'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES INSTITUTIONS
FÉDÉRALES PRÉVU PAR LE PARAGRAPHE 4(1) DE LA
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
Titre abrégé
1.
Décret d'extension no 1 (Loi sur l'accès à
l'information).
Extension du droit d'accès
2.
Le
droit d'accès aux documents des institutions
fédérales que prévoit le paragraphe 4(1) de la
Loi sur l'accès à l'information est
étendu à toute personne physique présente au
Canada qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident
permanent au sens de la Loi sur l'immigration et à
toute personne morale qui est présente au Canada.
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