Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information. Quiconque croit qu’une demande d’accès à l’information nous ayant été soumise n’a pas été bien traitée peut déposer une plainte à ce sujet.
Afin d'assurer l'intégrité du processus d'instruction des plaintes, la fonction externe de Commissaire ad hoc a été instituée pour enquêter sur les plaintes touchant le Commissariat à l'information. Assisté d'un enquêteur, le Commissaire ad hoc est assujetti aux mêmes obligations et dispose des mêmes pouvoirs que le Commissaire à l'information pour mener des enquêtes et faire des recommandations.
Depuis 2007, l'honorable Peter C. Cory ainsi que l'honorable W. Andrew MacKay ont accepté gracieusement d'assumer les fonctions et responsabilités de Commissaire ad hoc. L'entente avec ce dernier s'est terminée le 31 décembre 2009.
Me Mario Dion a accepté le mandat de commissaire à l’information ad hoc en juillet 2010.
Toutes plaintes déposées à la suite de demandes d’accès à l’information adressées au Commissariat devraient être envoyées au:
Commissaire ad hoc
2339, rue Ogilvie
C.P 46301
Gloucester (Ontario) K1J 9M7