Lorsque la commissaire à l’information conclut qu’une plainte contre une institution fédérale est fondée et formule une recommandation officielle que l’institution n’applique pas, elle peut soumettre l’affaire à la Cour fédérale et tenter d’obtenir une ordonnance pour obliger l’institution à communiquer les documents en question.

La présente section comprend des résumés de cas réglés par le Commissariat depuis sa création. De plus, vous trouverez ci-dessous des résumés d’autres affaires judiciaires présentant un intérêt en raison de leur importance dans le domaine de l’accès à l’information. Sont également fournis des liens vers les documents juridiques du tribunal d’origine. 

Sélectionner 2008-2009 2007-2008 2006-2007 2005-2006 2004-2005 Année

Sélectionner Article 4: Droit d’accès Article 7: Notification Article 10: Refus de communication Article 15: Affaires internationales et défense Article 17: Sécurité des individus Article 19: Renseignements personnels Article 20: Renseignements de tiers Article 21: Opérations du Governement Article 23: Secret professionnel des avocats Article 24: Interdictions fondées sur d’autres lois Article 25: Prélèvements Article 27: Intervention des tiers – Avis aux tiers Article 28: Observations des tiers et decision Article 36: Pouvoirs du Commissaire à l’information pour la tenue des enquêtes Article 37: Conclusions et recommandations du Commissaire à l’information Article 41: Révision par la Cour fédérale Article 42: Exercice du recours par le Commissaire, etc. Article 44: Recours en révision du tiers Article 46: Accès aux documents Article 48: Charge de la preuve Article 51: Ordonnance de la Cour obligeant au refus Article 68: Exclusions – Non-application de la loi Article 69: Exclusions – Documents confidentiels du Conseil... Article