[Arrière]

Les "Grids" [PDF]

• Discrétionnaires (en général)


• Retards


• Section 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel Cas où la divulgation est autorisée


• Section 14 - Affaires fédéro-provinciales


• Section 15 - Affaires internationales et défense


• Section 16 - Enquêtes - Méthodes de protection, etc.


• Section 17 - Sécurité des individus


• Section 18 - Intérêts économiques du Canada


• Section 19 - Renseignements personnels


• Section 20(1)(a) - Renseignements de tiers


• Section 20(1)(b) - Renseignements de tiers, qui sont de nature confidentielle


• Section 20(1)(c)&(d) - Renseignements dont la divulgation risquerait les financiers ou négociations de tiers


• Section 20(2),(5)(6) - Essais de produits ou essiais d'environnement


• Section 20(2),(5)(6) - Communication autorisée


• Section 20(2),(5)(6) - Communication dans l'intérêt public


• Section 21 - Avis ou recommendations


• Section 22 - Examens et vérifications


• Section 23 -Secret professionnel des avocats


• Section 26 -Communication en cas de publication

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