Section 18 - Intérêts économiques du Canada

Disposition :

18	Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant :
	a)	des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et ayant une valeur importante ou pouvant vraisemblablement en avoir une ;
	b)	des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ;
	c)	des renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d'une institution fédérale et dont la divulgation risquerait vraisemblablement de priver cette personne de sa priorité de publication ;
	d)	des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers du gouvernement du Canada ou à sa capacité de gérer l'économie du pays, ainsi que ceux dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :
		(i) la monnaie canadienne , son monnayage ou son pouvoir libératoire , (ii) les projets de changement du taux d'intérêt bancaire ou du taux d'emprunt du gouvernement , (iii) les projets de changement des taux tarifaires , des taxes , impôts ou droits ou des autres sources de revenu , (iv) les projets de changement dans le mode de fonctionnement des institutions financières , (v) les projets de vente ou d'achat de valeurs mobilières ou de devises canadiennes ou étrangères, (vi) les projets de vente ou d'acquisition de terrains ou autres biens.