 |
Section 20(1)(b) - Renseignements de tiers, qui sont de nature confidentielle Disposition :
|
20(1)
|
Le responsable d'une institution fédérale est tenu, sous
réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication
de documents contenant :
|
|
b)
|
des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis
à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle
et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers;
|
Références à des articles, paragraphes, alinéas, et/ou sous-alinéas spécifiques dans la Loi sur l'accès à l 'information :
| | |
|
