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Section 22 - Examens et vérifications Disposition :
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Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la
communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines
opérations - essais , épreuves ,
examens , vérifications - ou aux méthodes et
techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation
nuirait à l'exploitation de ces opérations ou
fausserait leurs résultats.
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Références à des articles, paragraphes, alinéas, et/ou sous-alinéas spécifiques dans la Loi sur l'accès à l 'information :
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