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Section 14 - Affaires fédéro-provinciales Disposition :
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14
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Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la
communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait
vraisemblablement de porter préjudicie à la conduite par le gouvernement
du Canada des affaires fédéro-provinciales , notamment des
renseignements sur :
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a)
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des consultations ou délibérations
fédéro-provinciales ; ou
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b)
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les orientations ou mesures adoptées ou à adopter
par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires
fédéro-provinciales.
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Références à des articles, paragraphes, alinéas, et/ou sous-alinéas spécifiques dans la Loi sur l'accès à l 'information :
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