Rapport annuel du Commissaire à l'information 2007-2008

ANNEXE 1-Rapport du commissaire à l'information ad hoc
ANNEXE 2-Dossiers judiciaires en cours
ANNEXE 3-Modifications apportées et proposées à la Loi sur l'accès à l'information

ANNEXE 1- Rapport du commissaire à l'information ad hoc

Grâce à son bon travail et à son intégrité, le Commissaire à l'information a mérité le respect et la confiance des Canadiens et des Canadiennes. Le commissaire ad hoc doit maintenir cette norme élevée. Le 7 juin 2007, j'ai été nommé à ce poste. Mon rôle consiste à recevoir et à traiter les plaintes que les membres du public déposent contre le commissaire à l'information en raison de son refus de communiquer des documents du Commissariat. Mon mandat a expiré le 31 mars 2008. Toutefois, j'ai accepté de rester en poste jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire ad hoc soit prêt à prendre la relève.

Il est d'une importance capitale que le commissaire ad hoc agisse sans aucun lien de dépendance avec le commissaire à l'information et son Commissariat. La chose peut sembler anodine, voire négligeable, mais l'indépendance du commissaire ad hoc doit toujours être préservée. Il exigera un bureau, une adresse postale, un numéro de téléphone et des services de secrétariat distincts. Il doit choisir un agent d'enquête qui ne rendra des comptes qu'à lui. L'enquêteur ou les enquêteurs doivent avoir l'assurance qu'ils disposent du pouvoir pour accéder à des documents tout comme les enquêteurs employés par le commissaire. Il était nécessaire, dès le début de mon mandat, d'engager une personne pour mener les enquêtes. L'agente retenue a travaillé de manière consciencieuse et efficace.

Durant mon mandat, l'enquêteur a soigneusement mené une enquête sur sept plaintes; elle m'a ensuite présenté son rapport et ses conclusions, que j'ai dûment pris en considération. Aux fins des présentes, il suffit de retenir que toute l'information non visée par une exception prévue à la loi a été communiquée au plaignant.

Selon moi, il est nécessaire de maintenir la fonction du commissaire ad hoc, car il est indispensable de faire en sorte qu'un organe indépendant du commissaire examine et traite correctement les plaintes déposées contre le commissaire. Il s'agit d'un nouveau poste. À l'heure actuelle, un seul enquêteur semble en mesure de réviser toutes les plaintes. Si le nombre de plaintes devait s'accroître, il faudra songer à en embaucher un deuxième.

- L'honorable Peter Cory