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Rapport annuel du Commissaire à l'information 2007-2008
ANNEXE 2- Dossiers judiciaires en cours
| Dossiers | Prochaine étape | Question en jeu |
| Contrôle des documents dans le Cabinet d'un ministre Commissaire à l'information c. DN (Pugliese),, T-210-05 | Audience en mai 2008 | Interprétation des termes « qui relèvent d'une institution
fédérale » et relation entre les concepts de
ministre (à titre de responsable d'une institution
fédérale) et de ministère (institution fédérale) |
| Contrôle des documents dans le Cabinet du Premier ministre Commissaire à l'information c. Premier ministre (Throness),, T-1209-05 | Audience en mai 2008 | Interprétation des termes « qui relèvent d'une institution
fédérale » et relation entre les concepts de
ministre (à titre de responsable d'une institution
fédérale) et de ministère (institution fédérale)
Exceptions : articles 19 et 21 |
| Contrôle des documents dans le Cabinet d'un ministre Commissaire à l'information c. Transports Canada (Murray),, T-1211-05 | Audience en mai 2008 | Interprétation des termes « qui relèvent d'une institution
fédérale » et relation entre les concepts de
ministre (à titre de responsable d'une institution
fédérale) et de ministère (institution fédérale)
Exceptions : articles 17, 19 et 69 |
| Agendas du Premier ministre
sous le contrôle de la GRC
Commissaire à l'information c. GRC
(McGregor),, T-1210-05 |
Audience en mai 2008 | Exceptions : articles 17, 19 et 69 |
| Pouvoirs du Commissaire à
l'information d'imposer des
ordonnances de confidentialité
durant des enquêtes
Procureur général du Canada c.
Commissaire à l'information du
Canada,,
A-492-07, A-568-07 |
Date d'audience à fixer | Appel par le procureur général de la décision dans Procureur général du Canada c. Commissaire à l'information du Canada, 2007 CF 1024 Appel incident par le Commissariat à l'information concernant l'admissibilité d'une partie de la preuve Pour des plus amples détails, voir le chapitre 5 |
| Pouvoirs d'enquête de la
Commissaire à la protection
de la vie privée en vertu des lois
relatives au secteur privé
Commissaire à la protection de la vie
privée c. Blood Tribe (Le Commissariat
à l'information agit à titre d'intervenant),,
SCC 31755 |
Jugement pris en délibéré lors de l'audience du 21 février 2008 | En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les pouvoirs de la Commissaire d'examiner et d'évaluer des documents protégés en vertu du secret professionnel durant les enquêtes |
| Plaignant cherchant à obtenir
des mesures de redressement
à l'encontre du Commissaire
Harvey Ernest Adams c. Procureur
général du Canada,, T-1621-07 |
Requête pendante devant la Court | Contestation de l'enquête du Commissaire
Contestation de la décision du responsable de l'institution fédérale |
| Plaignant cherchant à obtenir des mesures de redressement à l'encontre du Commissaire Clint A. Kimery c. Ministre du Revenu national,, T-2070-07, T-2207-07 | Les recours en révision ont été rejetés (par ordonnance les 28 janvier 2008 et 29 février 2008) | Contestation des conclusions que le Commissaire
a tirées des enquêtes et contestation du déroulement
de telles enquêtes Contestation de la décision du responsable de l'institution fédérale |
| Plaignant cherchant à obtenir
des mesures de redressement
à l'encontre du Commissaire
Clint A. Kimery c. Ministre du Revenu
national,, T-238-08 |
Kimery doit déposer sa preuve | Contestation des conclusions que le Commissaire a tirées des enquêtes et contestation du déroulement de telles enquêtes |
| Plaignant cherchant à obtenir
des mesures de redressement
à l'encontre du Commissaire
Clint A. Kimery c. Commissaire
à l'information du Canada,,
T-104-08, T-417-08 |
Kimery doit déposer sa preuve | Contestation des conclusions que le Commissaire a tirées des enquêtes et contestation du déroulement de telles enquêtes |
| Le Commissaire à l'information
indûment désigné comme partie
intimée
Première nation Pinaymootang c.
Canada (Ministre de la Santé)
et le Commissaire à l'information
du Canada,,
T-25-08 |
Le Commissaire présentera une requête visant à être retiré comme partie intimée | Contestation de la décision du responsable de l'institution fédérale |
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