Rapport annuel du Commissaire à l'information 2007-2008

ANNEXE 3- Modifications apportées et proposées à
la Loi sur l'accès à l'information

Modifications apportées aux annexes et au Décret sur la désignation en 2007-2008

Loi ou décret	Projet de loi	Référence	Entrée en vigueur	Modification
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006	C-13	S.C. 2006, ch. 4	10 nov. 2006	Ajoute une institution à l'annexe I
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	C-11	S.C. 2005, ch. 46	15 avril 2007	Crée de nouvelles exceptions pour les articles 16.4 et 16.5 Ajoute des institutions à l'annexe I
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse	C-36	S.C. 2007, ch. 11	3 mai 2007	Annexe II : modifie l'article 104.01 de la Loi sur le régime de pensions du Canada et l'article 33.01 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire	C-11	S.C. 2007, ch. 19	22 juin 2007	Annexe II : modifie l'article 51 de la Loi sur les transports au Canada et l'article 29 de la Loi sur la concurrence
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques	C-18	S.C. 2007, ch. 22	22 juin 2007	Annexe II : modifie l'article 6 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise et modifiant d'autres lois en conséquence	C-40	S.C. 2007, ch. 18	22 juin 2007 (L'article 134 est réputé être entré en vigueur le 22 juin 2003)	Annexe II : modifie l'article 295 de la Loi sur la taxe d'accise Ajoute une référence à l'article 211 de la Loi de 2001 sur l'accise
Décret 2007-1148			27 sept. 2007	Ajoute une institution à l'annexe I
Décret 2007-1450			27 sept. 2007	Ajoute une institution au Décret sur la désignation
C.P. 2007-1685 et C.P. 2007-1686			2 nov. 2007	Annexe II : promulgue la Loi sur les normes de consommation de carburant de véhicules automobiles
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence	C-25	S.C. 2006, ch. 12	Quelques dispositions 14 déc. 2007 Autres : 10 février 2007	Annexe II : modifie l'article 55 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007	C-28	S.C. 2007, ch. 35	14 déc. 2007	Annexe II : modifie l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 101 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Modifications proposées à la Loi

Modifications substantielles

• Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
  
  Deuxième session; était désigné sous le nom de projet de loi C-6 dans la première session
  
  Dernière étape : débats en troisième lecture, 2 novembre 2007
  
  On a ajouté d'autres dispositions à l'annexe II, ajoutant des motifs d'exception. Les articles proposés prévoient qu'en certaines circonstances, l'information concernant la sécurité des activités aéronautiques et les renseignements recueillis par les enregistreurs de données de vol seraient confidentiels et non communiqués, sauf dans certaines circonstances. En outre, le projet de loi indique que des dispositions précises en matière de confidentialité s'appliqueraient aux enquêtes réalisées par le directeur des enquêtes sur la navigabilité.
  
  
• Projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection de sources journalistiques et mandats de perquisition)
  
  Première et deuxième sessions
  
  Dernière étape : réunion du comité, 6 mars 2008
  
  Le projet de loi édicterait une protection législative pour assurer la confidentialité des sources journalistiques. Par conséquent, la communication de l'information aux journalistes serait protégée, sauf dans des situations précises. Cela pourrait avoir de sérieuses répercussions sur la manière dont certains renseignements relevant d'institutions fédérales pourraient être transmis au public de même que sur l'intégrité du processus décisionnel concernant la communication de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
  
  
• Projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi 63 sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé
  
  Deuxième session; était désigné sous le nom de projet de loi S-224 au cours de la première session
  
  Dernière étape : débats en deuxième lecture, 13 mars 2008
  
  Ce projet de loi vise à modifier l'annexe I pour faire en sorte que la Commission canadienne du blé ne soit plus assujettie à la Loi.
  
  
• Projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
  
  Première session
  
  Dernière étape : débats en deuxième lecture, 15 mai 2007
  
  Le projet de loi prévoit des modifications à l'exception de l'article 16.1 (exception pour les hauts fonctionnaires du Parlement). On propose d'ajouter le vérificateur général et le commissaire aux langues officielles à la liste des hauts fonctionnaires du Parlement dont les documents peuvent, dans certains cas, faire l'objet d'une communication après que l'enquête soit terminée. Le projet de loi prévoit également la primauté de l'intérêt public, ce qui signifie que dans chaque cas, sauf pour l'information ayant trait à la sécurité nationale, le responsable d'une institution fédérale devrait communiquer l'information s'il est dans l'intérêt public de le faire.
  
  
• Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse)
  
  Deuxième session
  
  Dernière étape : première lecture, 30 octobre 2007
  
  Le projet de loi prévoit la production d'un rapport à remettre au demandeur et au commissaire à l'information pour expliquer le retard et la date prévue de traitement dans le cas où une demande est encore en suspens 100 jours après sa réception. Fort de cet avis, le demandeur pourrait décider d'engager la procédure de plainte ou d'attendre, selon l'explication fournie et la date de traitement prévue. Le Commissariat aurait l'occasion de contrôler la fréquence avec laquelle les institutions fédérales prennent du retard dans leurs réponses aux demandes d'accès.