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Rapport annuel du Commissaire à l’information 2007-2008
Table des matières- Prorogations : L’institution a prolongé le temps dont elle a besoin pour traiter la demande.
- Retards : L’institution n’a pas communiqué l’information dans les délais prévus dans la Loi.
- Droits à acquitter : Les droits demandés par l’institution étaient déraisonnables.
- Diverses plaintes, dont les suivantes :
- Accès aux documents : L’institution n’a pas donné au demandeur la possibilité d’examiner l’information.
- Langue officielle : L’institution n’a pas fourni l’information dans la langue officielle demandée par le demandeur.
- Support de substitution : L’institution n’a pas fourni l’information dans un média de substitution qu’une personne atteinte d’une déficience sensorielle peut utiliser.
- Autres motifs : Cela comprend les plaintes sur d’autres questions se rapportant à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la Loi.
- Exceptions : L’institution a soustrait les documents demandés de la communication en vertu d’une disposition précise de la Loi, par exemple au motif que l’information a été reçue à titre confidentiel de gouvernements étrangers, que l’information est liée à la sécurité d’individus ou que les documents contiennent des renseignements personnels.
- Réponse incomplète : L’institution n’a pas fourni toute l’information qu’elle pouvait communiquer en réponse à la demande.
- Pas de document : L’institution n’a pas trouvé de document correspondant à la demande.
- Information publiée : L’information a déjà été publiée.
- Accès aux documents refusé : Les documents contenaient de l’information confidentielle du Cabinet et, par conséquent, ont été soustraits à la communication.
- réglée : lorsque la plainte est jugée comme étant fondée et que l’institution l’a réglée à la satisfaction du commissaire;
- non fondée : lorsqu’une plainte n’est pas fondée, c’est-à-dire que l’institution a respecté la Loi;
- non réglée : lorsqu’une plainte est fondée, mais que l’institution n’a pas accepté les recommandations du commissaire. Pour régler la plainte, le commissaire ou le demandeur peut envisager de recourir aux tribunaux.
CHAPTER 3- Faits et chiffres
Les tableaux et figures fournis dans le présent chapitre font état de la charge de travail constituée de plaintes du Commissariat pour l’année 2007– 2008 selon trois perspectives : les plaintes que nous avons reçues, le travail que nous avons effectué pour les traiter et les résultats de nos enquêtes.
Réception des plaintes
Les plaintes que nous recevons au cours d’un exercice donné ont tendance à correspondre à quelques grandes catégories. Celles que nous avons reçues en 2007–2008 ne font pas exception; en effet, nous avons reçu trois grands types de plaintes : les plaintes de nature administrative, les plaintes de refus et les plaintes se rapportant aux exclusions pour les documents confidentiels du Cabinet, tel qu’il est indiqué ci après :
Plaintes administratives
Plaintes de refus
Plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet
La Figure 1 fait état des plaintes que nous avons reçues en 2007–2008 selon ces trois catégories. Les plaintes administratives représentaient 58 p. 100 de toutes les plaintes que nous avons reçues, soit une augmentation par rapport à 54 p. 100 l’an dernier. Ces plaintes concernant les retards comprennent les plaintes liées aux délais (29 p. 100) et aux prorogations (21 p. 100). La Figure 2 fait état des plaintes reçues par mois.
Le Tableau 1 fait état des plaintes que nous avons reçues par institution.
Tableau 1.
Plaintes reçues en 2007–2008 par institution
| Institution | Nombre de plaintes |
| Société Radio-Canada | 536 |
| Ministère de la Défense nationale | 256 |
| Bureau du Conseil privé | 239 |
| Gendarmerie royale du Canada | 134 |
| Agence du revenu du Canada | 123 |
| Ministère des affaires étrangères et Commerce international | 102 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 71 |
| Sécurité publique Canada | 63 |
| Citoyenneté et Immigration Canada | 60 |
| Service correctionnel Canada | 56 |
| Santé Canada | 56 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 53 |
| Ministère de la Justice | 50 |
| Ministère des Finances | 47 |
| Transports Canada | 41 |
| Autres (66 institutions) | 500 |
| Total | 2,387 |
Traitement des plaintes
Il nous faut habituellement de six à douze mois pour mener à bien les enquêtes relatives aux plaintes administratives, mais l’instruction d’un bon nombre de plaintes de refus et de plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet prend plus d’un an. Une grande partie de ce délai est la conséquence de l’important arriéré, qui fait que les plaintes sont en attente d’un traitement pour une longue période. La Figure 3 fait état des délais de traitement pour le parachèvement des 1 381 enquêtes que nous avons menées cette année. Le temps d’enquête moyen pour l’exercice était de huit mois.
Parachèvement des enquêtes
Lorsqu’une enquête est terminée, la plainte est considérée comme réglée, non fondée ou non réglée :
Une plainte peut être annulée parce que son auteur l’a abandonnée ou retirée avant le début de l’enquête. Voici quelques exemples de plaintes annulées : lorsqu’elle relève du Commissariat à la protection de la vie privée ou qu’elle a été déposée après le délai.
Une plainte peut être discontinuée parce que son auteur l’a retirée ou abandonnée après le début de l’enquête (par exemple, une plainte qui s’est réglée sans que nous ayons à intervenir).
La Figure 4 fait état des conclusions relatives aux enquêtes terminées pendant l’exercice par type de plaintes. Nous avons constaté que les plaintes de refus et les plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet sont plus souvent non fondées que les plaintes de nature administrative. Nous avons pu régler toutes les plaintes de façon satisfaisante.
Le Tableau 2 indique le nombre total de plaintes dont nous avons terminé l’instruction en 2007– 2008 par institution, et le nombre que nous avons jugé fondées et que nous avons réglées de manière satisfaisante. Nous avons fermé les autres dossiers parce que nous avons jugé que les plaintes n’étaient pas fondées ou que nous les avons annulées ou discontinuées.
Tableau 2.
Plaintes fermées en 2007–2008, par institution
| Institution | Nombre de plaintes fermées | |
|---|---|---|
| Total | Fondées | |
| Société Radio Canada | 385 | 355 |
| Ministère de la Défense nationale | 112 | 67 |
| Bureau du Conseil privé | 80 | 42 |
| Bibliothèque et Archives Canada | 66 | 50 |
| Gendarmerie royale du Canada | 66 | 39 |
| Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | 61 | 39 |
| Pêches et océans Canada | 52 | 33 |
| Agence du revenu du Canada | 50 | 25 |
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 49 | 27 |
| Santé Canada | 43 | 38 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 43 | 28 |
| Service correctionnel du Canada | 37 | 17 |
| Citoyenneté et Immigration Canada | 36 | 17 |
| Sécurité publique Canada | 32 | 25 |
| Transports Canada | 32 | 24 |
| Autres (48 institutions) | 237 | 149 |
| Total | 1,381 | 975 |
Le Tableau 3 résume la charge de travail pour l’exercice en entier et la compare à celle de l’exercice 2006–2007. Nous avons reçu 2 387 nouvelles plaintes en 2007–2008, ce qui équivaut à 1 070 plaintes de plus (soit 81 p. 100) que l’an dernier. Nous avons terminé les enquêtes pour 1 381 plaintes; cependant, en raison de l’augmentation du nombre des nouvelles plaintes, 2 318 dossiers étaient en suspens à la fin de l’exercice.
Le Tableau 3 inclut aussi des données relatives aux enquêtes concernant des questions systémiques. En effet, le commissaire peut déposer des plaintes sur ce qui semble constituer des problèmes répandus. Il peut s’agir de réponses régulièrement en retard, d’une mauvaise gestion des prorogations, d’importants arriérés de demandes en attente de traitement et de pratiques administratives pouvant donner lieu à des réponses aux demandes d’accès moins rapides ou moins étoffées qu’elles pourraient l’être. Les demandeurs peuvent aussi demander au Commissariat de lancer une enquête systémique en déposant une plainte concernant la même pratique dans plusieurs institutions fédérales.
En 2007–2008, le commissaire a commencé à aborder des problèmes systémiques, comme les retards, au moyen d’un processus de fiches de rendement plus équilibré et exhaustif (voir le Chapitre 1).
Tableau 3.
Sommaire de la charge de travail pour 2007–2008
| Plaintes reçues | 1er avril 2006 au 31 mars 2007* | 1er avril 2007 au 31 mars 2008 |
| Plaintes reportées de l’exercice précédent | 1,453 | 1,420 |
| Nouvelles plaintes reçues pendant l’exercice | 1,317 | 2,387 |
| Plaintes annulées pendant l’exercice | 82 | 108 |
| Plaintes fermées pendant l’exercice | 1,268 | 1,381 |
| Plaintes en suspens à la fin de l’exercice | 1,420 | 2,318 |
| Plaintes systémiques déposées par le commissaire | ||
| Plaintes reportées de l’exercice précédent | 423 | 237 |
| Nouvelles plaintes lancées pendant l’exercice | 393 | 0 |
| Plaintes fermées pendant l’exercice | 579 | 237 |
| Plaintes en suspens à la fin de l’exercice | 237 | 0 |
| Fiches de rendement entreprises pendant l’exercice | 17 | 10 |
* chiffres rajustés à la fin de l’exercice
