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Rapport annuel du Commissaire à l'information 2007-2008
Table des matières- les droits qui sont réclamés aux demandeurs pour l'information demandée en sus des frais de demande initiaux de 5 $;
- les documents qui ne sont pas remis dans la langue officielle choisie par le demandeur ou les délais de traduction déraisonnables;
- les problèmes rencontrés avec le guide InfoSource ou les bulletins périodiques que le Secrétariat du Conseil du Trésor diffuse pour aider le public à se prévaloir de la Loi;
- les autres types de problèmes se rapportant au dépôt d'une demande ou à l'accès aux documents.
À PROPOS DES PLAINTES
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, toute personne qui fait une demande d'accès à une institution fédérale et qui n'est pas satisfaite de la réponse qu'elle a reçue a le droit de porter plainte auprès du Commissariat.
Le temps qu'il faut à une institution pour traiter une demande représente un motif fréquent de plainte. Les institutions fédérales ont 30 jours pour traiter une demande, mais peuvent proroger ce délai pour un certain nombre de raisons, par exemple, lorsqu'elles doivent chercher un grand nombre de documents, consulter d'autres institutions fédérales ou aviser des tiers, et elles doivent aviser les demandeurs des prorogations à l'intérieur du délai initial de 30 jours. Les demandeurs peuvent aussi porter plainte à l'égard de cet avis ou de la durée des prorogations ou encore parce qu'ils estiment que, de façon générale, le processus prend trop de temps.
Les plaintes portent aussi sur l'information que les institutions choisissent de communiquer ou de soustraire à la communication. Les institutions peuvent invoquer des exceptions spécifiques et limitées, après avoir mis soigneusement en équilibre, d'une part, le droit à l'information et, d'autre part, la nécessité de protéger des intérêts comme la vie privée des particuliers, le secret commercial, la sécurité nationale et les communications franches qui sont nécessaires à une bonne élaboration de politiques. Il existe aussi des types d'information, comme les documents confidentiels du Cabinet, qui sont exclus en vertu de la Loi et que, par conséquent, les institutions ne peuvent pas communiquer. Ces exceptions et exclusions permettent aux institutions de soustraire l'information à la communication, ce qui souvent donne lieu à des plaintes.
Les autres types de plaintes sont :
En vertu de la Loi, nous devons mener enquête à l'égard de toutes les plaintes que nous recevons, et les enquêtes doivent être approfondies, impartiales et menées en privé. Même si la Loi ne prévoit pas de délais pour le parachèvement des enquêtes, nous nous efforçons de mener celles ci le plus rapidement possible. Habituellement, il nous faut de 6 à 12 mois pour la conduite d'une enquête d'une plainte administrative, tandis que l'enquête relative à une plainte concernant un refus de communication a tendance à être plus complexe ou à viser un plus grand nombre de documents et, par conséquent, à demander davantage de temps.
Le commissaire est investi de vastes pouvoirs d'enquête, ce qui représente pour les institutions un véritable incitatif à respecter la Loi et les droits des demandeurs. Cependant, il ne peut pas ordonner le règlement d'une plainte de telle ou telle façon et doit plutôt faire appel à la persuasion pour disposer des différends, ou avec le consentement du plaignant, déférer l'affaire à la Cour fédérale du Canada lorsqu'une institution n'a pas donné suite à sa recommandation de communiquer l'information.
Le Chapitre 3 contient davantage d'information sur les types de plaintes que nous recevons et les catégories de conclusions qui découlent de nos enquêtes.
