Notes afférentes aux états financiers

Exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l'information du Canada, appelé le Commissariat ci-après, est le produit de la Loi sur l'accès à l'information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Le commissaire à l'information est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est indépendant et nommé par le gouverneur en conseil une fois que sa candidature est approuvée par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.Le Commissariat est énuméré à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits annuels. Le commissaire est responsable des résultats atteints et en rend compte directement au Parlement.

La Loi sur l'accès à l'information constitue les fondements législatifs des activités du Commissaire à l'information et du Commissariat. Le programme vise les objectifs suivants :

• mener des enquêtes opportunes, minutieuses et équitables à l'égard des plaintes formulées par des particuliers à qui on a refusé de l'information gouvernementale;
• favoriser une culture de transparence dans la fonction publique fédérale;
• persuader les institutions fédérales d'adopter des pratiques d'information conformes à la Loi sur l'accès à l'information;
• soumettre à la Cour fédérale les questions d'interprétation de la Loi sur l'accès à l'information qui s'y prêtent;
• veiller à ce que le Parlement soit informé des activités du Commissariat, de l'état de santé général du droit d'accès à l'information et de toute question traitée dans le droit relatif à l'accès qui devrait donner lieu à une réforme.

2. Conventions comptables importantes

(a) Présentation
Les états financiers du Commissariat à l'information du Canada ont été préparés en conformité avec les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

(b) Crédits parlementaires
Les activités du Commissariat à l'information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La base sur laquelle sont consentis les crédits parlementaires ne correspond pas aux principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont établis essentiellement en fonction des besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments de l'état des résultats et de l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général des deux méthodes d'établissement des rapports.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le fonctionnement du Commissariat est assuré dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(e) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(f) Charges

• Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(g) Créances
Le solde des créances correspond au montant que l'on s'attend de recouvrer. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locativesdont la valeur initiale est de 2 500 $ ou plus et dont les avantages à retirer s'étalent sur plusieurs années sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les biens semblables dont la valeur d'acquisition est inférieure à ce montant sont inclus dans l'état des résultats. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations:

(i) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.
   
   
2. Indemnités de départ : Les employés du Commissariat à l'information du Canada ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités est comptabilisé au fur et à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

2. Conventions comptables importantes (suite)

(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. La direction a jugé que les estimations et les hypothèses retenues au moment de préparer les états financiers étaient raisonnables. Les éléments les plus importants pour lesquels une estimation a été utilisée sont la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Les montants réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits de l'exercice en cours

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(b) Crédits fournis et utilisés :

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

4. Créances

5. Créditeurs et charges à payer

6. Immobilisations corporelles

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Le Commissariat à l'information du Canada et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2008-2009 la charge s'élève à 609 528 $ (615 574 $ en 2007-2008) soit environ 2,3 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Commissariat à l'information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Le régime d'indemnités n'est pas capitalisé; par conséquent, il n'a pas d'actif, de sorte que le déficit du régime équivaut à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

8. Avoir du Canada

L'avoir du Canada représente le passif du Commissariat, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d'avance, qui n'a pas encore été financé par des crédits. Le passif au titre des indemnités de départ et des congés annuels en constituent les principaux éléments. Ces montants seront financés par les crédits des exercices ultérieurs à mesure qu'ils seront payés.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Services reçus gratuitement

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de vérification, de paie et d'émission de chèques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Commissariat :

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat à l'information du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a passé en charges 3 157 842 $ (2 433 325 $ en 2007-2008) au titre d'opérations conclues avec des ministères, des organismes et des sociétés d'État. Ce montant inclut les services reçus gratuitement d'une valeur de 1 530 842 $ décrits à la note 10.