Rapport annuel : 2003-2004

CHAPITRE IV
RÉSUMÉS DE CAS

5. Vous pouvez renoncer à vos droits
 

Contexte

Un ancien employé de l’Agence spatiale canadienne avait conclu avec son employeur une entente hors cour aux termes de laquelle il s’engageait à ne pas faire de demandes de communication concernant son emploi à l’Agence. Environ sept mois après la signature de l’entente, l’ancien employé demandait au Commissaire à l’information d’examiner la validité de la partie de l’entente concernant l’interdiction de faire des demandes de communication concernant son emploi. Il alléguait qu’on l’avait contraint de signer l’entente et estimait que ses droits aux termes de la Loi sur l’accès à l’information l’emportaient sur toute entente privée.

Les droits d’une personne aux termes de la Loi sur l’accès à l’information peuvent-ils être annulés ou modifiés par une entente privée entre l’État et un particulier? C’était la question dont le Commissaire était saisi en l’espèce.

L’Agence spatiale a fait valoir que la clause d’interdiction des demandes de communication n’avait trait qu’à l’emploi et qu’elle était raisonnable dans le cadre d’une entente mettant fin à une relation d’emploi. Elle a fait remarquer que l’entente avait été signée par le représentant syndical autorisé de l’ancien employé et entérinée par écrit par ce dernier.

Le Commissaire a conclu que la clause d’interdiction n’était contraire à aucune disposition de la Loi sur l’accès à l’information. Il a fait remarquer que la clause n’empêche pas les institutions fédérales de recevoir des demandes de communication et que, en fait, elles seraient tenues de donner suite à toute demande de ce genre. Il a cependant ajouté que, si l’ancien employé demandait à son ancien employeur de lui communiquer des renseignements sur son emploi à son service, il s’exposait aux conséquences d’un bris de contrat. C’est alors que l’ancien employé pourrait soulever la question de la contrainte pour se défendre. Le Commissaire a refusé d’exprimer un avis concernant la question de savoir si la contrainte était ou non un facteur en l’espèce.

Les particuliers peuvent, par contrat privé, renoncer à leurs droits en matière d’accès à l’information ou de plainte au Commissaire à l’information. Celui-ci s’inquiéterait de la situation si elle devenait une pratique courante de l’État dans les ententes entre employeur et employés, mais ce genre de clause ne contrevient pas à la Loi sur l’accès à l’information.