Rapport annuel : 2003-2004

CHAPITRE V
LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LES TRIBUNAUX

L’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information, énoncé à l’article 2, est que les décisions relatives à la divulgation des renseignements détenus par le gouvernement doivent être contrôlées par un organisme indépendant du gouvernement. Le Commissariat à l’information et la Cour fédérale du Canada sont les deux paliers de contrôle indépendant prévus par la Loi.

Les demandeurs insatisfaits des réponses de ministères à leurs demandes d’accès doivent tout d’abord s’adresser au Commissaire à l’information. S’ils sont insatisfaits des résultats de l’enquête du Commissaire, ils ont le droit de demander à la Cour fédérale de revoir la réponse du ministère. Si le Commissaire à l’information est insatisfait de la réponse d’un ministère à ses recommandations, il a le droit, avec le consentement du demandeur, de demander à la Cour fédérale de se pencher sur l’affaire.

Au cours de l’année visée par le présent rapport, le Commissariat a mené à bien une enquête dans 970 dossiers de plainte. Huit cas seulement n’ont pu être réglés à la satisfaction du Commissaire; trois d’entre eux ont fait l’objet d’une demande de contrôle. Trois demandes de contrôle ont été déposées par des demandeurs insatisfaits. Treize tierces parties opposées à la divulgation de renseignements ont déposé des demandes de contrôle.

Au cours de l’année en cause, la Cour fédérale du Canada a statué sur 12 affaires, la Cour d’appel fédérale a prononcé 3 arrêts et la Cour suprême du Canada n’a pas rendu d’arrêts. Les affaires auxquelles le Commissaire à l’information est ou était partie sont résumées ci-dessous.