Rapport annuel : 2006-2007

CHAPITRE III:

Enquêtes et examens

La principale fonction législative du Commissaire à l’information est la réception et l’instruction des plaintes que lui adressent des particuliers ou des entreprises qui estiment que leurs droits d’accès à l’information n’ont pas été respectés par des institutions fédérales. Le Commissaire n’a pas le pouvoir de refuser de faire enquête sur une plainte en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi. Les plaignants peuvent alléguer qu’on leur a, à tort, refusé l’accès à des documents, qu’on a tardé à leur fournir des documents, qu’on n’a pas fait de recherches suffisantes, que les frais sont trop élevés, que les prorogations de délai sont excessives, qu’on a refusé de traduire les documents demandés, ou toute autre raison ayant trait à la demande de documents ou à l’accès à des documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi).

La Loi exige que les enquêtes soient approfondies et équitables. Aucune échéance n’est fixée officiellement, mais le Commissariat s’est doté de normes de service visant une échéance de 120 jours pour l’achèvement des enquêtes sur les plaintes pour refus de communication injustifié et de 30 jours pour les enquêtes sur les plaintes à caractère administratif (retard, prorogation de délai excessive, frais trop élevés, etc.).

Outre les plaintes que lui adressent des particuliers, le Commissaire a le pouvoir de faire enquête de son propre chef lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs valables d’approfondir une question ayant trait à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la Loi. C’est en vertu de ce pouvoir (que lui confère le paragraphe 30(3) de la Loi) que le Commissaire lance des enquêtes visant à régler des problèmes systémiques comme les retards chroniques, la mauvaise gestion des prorogations de délai, les volumes importants de demandes en souffrance et les pratiques administratives qui font que certaines catégories de demandeurs (les médias, la classe politique, les juristes, etc.) obtiennent des réponses plus lentes ou moins immédiates à leurs demandes de communication. Les « fiches de rendement » font partie de ce groupe d’enquêtes systémiques.

Les demandes émanant de particuliers peuvent aussi donner lieu à une enquête systémique si la même question est soulevée à l’égard de plusieurs institutions ou à l’égard de l’administration fédérale dans son ensemble. À ce sujet, une enquête en cours contre 21 institutions fédérales s’est poursuivie pendant le dernier exercice en raison d’une plainte déposée par l’Association canadienne des journaux, qui alléguait que les demandes de communication présentées par les représentants des médias sont traitées d’une façon particulière par le gouvernement, ce qui a pour effet de compromettre les droits d’accès de ce groupe de demandeurs.