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Rapport annuel : 2006-2007

CHAPITRE IV:

Index des résumés de cas

Article de la Loi

No. de cas

Description

4(3)

(02-06)

Récupération de messages électroniques archivés

11

(02-06)

Récupération de messages électroniques archivés

15(1)

(09-06)

Combien le SCRS a-t-il dépensé dans l’affaire Maher Arar?

19(1)

(03-06)

Protection de la vie privée des délinquants et intérêt public

 

(04-06)

Qui travaillait pendant la grève?

 

(05-06)

L’accès aux demandes de remboursement de dépenses et de frais de déplacement des ministres et du personnel exonéré

 

(06-06)

Une « fuite » ouvre-t-elle la porte au droit d’accès?

21

(07-06)

N’oubliez pas de vérifier sur Internet

26

(01-06)

C’est la faute au BCP!

68

(08-06)

Lorsque l’accès informel est plus onéreux que l’accès formel

Un index cumulatif des résumés de cas publiés dans les rapports annuels à partir de 1993-94 est disponible sur demande ou peut être consulté sur le site web du Commissaire.


   

Mise à jour :2007-05-29

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