Rapport annuel : 2006-2007

CHAPITRE V:

La Loi sur l’accès à l’information et les tribunaux

L’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), formulé à l’article 2, veut que les décisions relatives à la communication de l’information gouvernementale soient susceptibles de recours indépendants du gouvernement. Le Commissariat et la Cour fédérale du Canada sont les deux niveaux de recours indépendant prévus par la Loi.

Les demandeurs insatisfaits des réponses qu’ils ont reçues du gouvernement à leurs demandes de communication doivent d’abord s’adresser au Commissaire à l’information. S’ils sont insatisfaits de l’issue de l’enquête du Commissaire, ils ont le droit de demander à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire de la réponse du ministère en cause. Si le Commissaire à l’information est insatisfait de la réponse du ministère à ses recommandations, il a le droit, avec le consentement du demandeur, de saisir la Cour fédérale de l’affaire. Cette année, le Commissaire à l’information n’a pas introduit aucune demande de contrôle judiciaire.