Rapport annuel : 2006-2007

CHAPITRE V:

B. Affaires en cours – le Commissaire comme requérant

1. Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (ministre de la Défense nationale)

T-210-05, Cour fédérale (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, pp. 69-70)

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire adressée en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information concernant le refus du ministre de la Défense nationale de communiquer des documents demandés en vertu de la Loi au sujet des réunions du groupe M5 en 1999. Il s’agit de savoir si les documents retenus au cabinet du ministre de la Défense concernant ses obligations ministérielles sont assujettis au droit d’accès.

Cette affaire devrait être entendue par la Cour fédérale à l’automne 2007.

2. Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Premier ministre)

T-1209-05, Cour fédérale (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, p. 70)

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire, déposée en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, concernant le refus d’un ancien Premier ministre de communiquer des documents demandés en vertu de la Loi et ayant trait à ses emplois du temps de janvier 1994 au 25 juin 1999. Il s’agit de savoir si les emplois du temps conservés au cabinet du Premier ministre sont assujettis au droit d’accès.

Cette affaire devrait être entendue par la Cour fédérale à l’automne 2007.

3. Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada)

T-1210-05, Cour fédérale (pour plus de détails, voir le rapport annuel 2005-2006, p. 70)

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire, déposée en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, concernant le refus du Commissaire de la GRC de communiquer des documents demandés en vertu de la Loi et ayant trait aux emplois du temps de l’ancien Premier ministre Chrétien du 1^er janvier 1997 au 4 novembre 2000. Il s’agit de savoir si les emplois du temps sont exemptés, dans leur intégralité, pour des raisons de confidentialité (article 19) ou de sécurité (article 17).

Cette affaire devrait être entendue par la Cour fédérale à l’automne 2007.

4. Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (ministre des Transports)

T-1211-05, Cour fédérale (pour plus de détails, voir le rapport annuel de 2005-2006, pp. 70-71)

Cette instance renvoie à une demande de contrôle judiciaire, déposée en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, concernant le refus du ministre des Transports de communiquer des documents demandés en vertu de la Loi et ayant trait aux emplois du temps du ministre Collenette du 1^er juin au 5 novembre 1999. Il s’agit de savoir si ces documents, conservés au cabinet du ministre, sont assujettis au droit d’accès.

Cette affaire devrait être entendue par la Cour fédérale à l’automne 2007.