Rapport annuel : 2006-2007

CHAPITRE VI:

E. Modifications au Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales

L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) est modifiée par l’ajout des éléments suivants en ordre numérique (TR/2006-112, en vigueur le 21 septembre 2006) :

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II                             Poste
71.1	Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires	Administrateur

 

 

La partie de l’article 71 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) se trouvant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

(TR/2006-114, en vigueur le 21 septembre 2006)

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II Poste
	71	…	Président

 

L’annexe du Décret est modifiée par l’ajout des éléments suivants en ordre numérique :

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II Poste
47.001	Office gwich'in des terres et des eaux	Président
47.002	Office gwich'in d'aménagement territorial	Président
52.01	Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie	Président
52.02	Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie	Président
71.1	Tribunal des droits de surface du Nunavut	Président
71.2	Office des eaux du Nunavut	Président
91.31	Office des terres et des eaux du Sahtu	Président
91.32	Office d’aménagement territorial du Sahtu	Président
104.2	Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon	Président
104.3	Office des droits de surface du Yukon	Président

L’article 20 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales, (Loi sur l’accès à l’information) est abrogé (TR/2006-65, en vigueur le 3 mai 2006).

L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) est modifiée par l’ajout des éléments suivants en ordre numérique (TR/2006-20, en vigueur le 22 février 2006) :

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II Poste
84.01	Secrétariat de la Commission des nominations publiques	Directeur exécutif

 

L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) est modifiée par l’ajout des éléments suivants en ordre numérique (TR/2006-13, en vigueur le 22 février 2006) :

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II Poste
75.21	Bureau du directeur des lobbyistes	Directeur

L’article 34.2 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) est abrogé.