Rapport annuel : 2006-2007

CHAPITRE VII:

Les Services intégrés

 

Les Services intégrés fournissent des services financiers, de gestion des ressources humaines, de gestion de l’information et de technologie de l’information et des services administratifs généraux à l’appui des activités du Commissariat à l’information. Ils supervisent également les systèmes de contrôle et de responsabilisation en matière de gestion.

Au cours de l’année visée par le présent rapport, les Services intégrés ont pris des mesures pour l’établissement d’une capacité interne de vérification et d’un plan d’action en vue d’assumer leurs nouvelles responsabilités aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité.

La vérification interne

Les responsabilités et pouvoirs conférés au Conseil du Trésor du Canada par la Loi sur la gestion des finances publiques, modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, portent désormais sur toutes les affaires relatives à la vérification interne de l’administration publique fédérale.

La nouvelle politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne (la Politique) est entrée en vigueur le 1^er avril 2006. Son application progressive s’étendra du 1^er avril 2006 au 1^er avril 2009. L’objectif de la Politique est de consolider la responsabilisation, la gestion des risques, la gestion des ressources et la bonne gouvernance dans le secteur public en réorganisant et en soutenant la vérification interne à l’échelle fédérale.

En vertu de la Politique, le Commissaire à l’information, pour la première fois, doit créer une fonction de vérification interne, former un comité de vérification indépendant, nommer un directeur de la vérification et approuver un plan de vérification interne. Il se conformera à ces exigences.

Le Commissariat est donc en train d’élaborer une présentation au Conseil du Trésor pour obtenir des fonds supplémentaires à cet égard.

Respect de la Loi fédérale sur la responsabilité

Le 22 février 2007, le Commissariat à l’information a été informé par le président du Conseil du Trésor du Canada qu’il serait, au même titre que les autres hauts fonctionnaires du Parlement, assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels à partir du 1^er avril 2007.

Les conditions juridiques et opérationnelles nécessaires à l’application des deux lois ont été instaurées. Un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a été désigné, et il est investi de tous les pouvoirs délégués dont il a besoin pour répondre aux demandes de communication.

Par ailleurs, le Commissariat a instauré une procédure selon laquelle les plaintes déposées en vertu de la Loi contre le Commissaire à l’information peuvent faire l’objet d’une enquête indépendante. C’est l’honorable Peter Corey, ancien juge à la Cour suprême du Canada, qui assumera ce rôle.

Dans le cadre de la mise en œuvre des deux lois, le Commissariat sera également assujetti à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives Canada. Des dispositions sont prises pour répondre aux besoins du bibliothécaire et archiviste national en matière de gestion de l’information. Les banques de renseignements personnels du Commissariat sont en cours d’inscription auprès du Conseil du Trésor.

Rendement financier et tableaux

 

Les tableaux suivants résument des renseignements financiers sous les rubriques suivantes :

• Budget principal des dépenses – Budget du Commissariat selon le Budget principal des dépenses de 2006-2007.

• Dépenses prévues – Dépenses prévues au début de l’exercice selon le Rapport sur les plans et priorités pour 2006-2007.

• Dépenses autorisées – Pour l’exercice 2006-2007, la colonne « Dépenses autorisées » renvoie aux autorisations obtenues au cours de l’exercice ainsi que les fonds reçus au titre de Budget supplémentaire des dépenses;

• Dépenses réelles – La colonne des « Dépenses réelles » fait référence à ce qui est imprimé dans les Comptes publics du Canada pour le même exercice financier.

Veuillez noter que, pour chacun des quatre tableaux suivants, les données de 2006-2007 pour les Dépenses autorisées et les Dépenses réelles n’incluent pas les rajustements finales de fin d’année.

 

Tableau 1 : Dépenses prévues et dépenses réelles (y compris les ETP)

Ce tableau propose une comparaison entre le budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les dépenses autorisées et les dépenses réelles pour le dernier exercice, ainsi que des données chronologiques sur les dépenses réelles.

(en milliers de $)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et fournir des conseils	5 556	5 891	8 181	8 181	8 270	6 652
Total	5 556	5 891	8 181	8 181	8 270	6 652
Plus : Coût des services obtenus gratuitement	882	831	1 137	1 137	1 137	820
Total des dépenses	6 438	6 722	9 318	9 318	9 407	7 472
Équivalents temps plein	52	53	78	78	78	54

 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Le tableau suivant fournit des renseignements sur l’utilisation des ressources au cours du dernier exercice.

(en milliers de $)		2006-2007
Activité de programme		Budget
		Fonctionnement	Total
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et fournir des conseils
	Budget principal des dépenses	8 181	8 181
	Total des dépenses prévues	8 181	8 181
	Total des dépenses autorisées	8 270	8 270
	Total des dépenses réelles	6 652	6 652
Total
	Budget principal des dépenses	8 181	8 181
	Total des dépenses prévues	8 181	8 181
	Total des dépenses autorisées	8 270	8 270
	Total des dépenses réelles	6 652	6 652

 

Tableau 3 : Dépenses votées et dépenses législatives

Ce tableau explique comment le Parlement vote des ressources à l’intention du Commissariat. Il est à peu près identique au tableau récapitulatif qui apparaît dans le Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées sous cette forme au Parlement. Celui-ci approuve les crédits votés, et les renseignements requis par la Loi sont fournis à titre informatif.

(en milliers de $)		2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
40	Dépenses de fonctionnement	7 188	7 188	7 277	5 917
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	993	993	993	735
	Total	8 181	8 181	8 270	6 652

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Ce tableau indique les dépenses réelles pour les services reçus à titre gratuit par le Commissariat.

(en milliers de $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	430
Contributions payées par le Conseil du Trésor du Canada couvrant la quote-part de l'employeur des primes d'assurance des employés	303
Services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada	87
Total des services reçus gratuitement en 2006-2007	820